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Phrase d'accroche: Transfert d'actions

22.12.1998

Taxe sur la vente d'actions non cotées

En matière d’impôt sur les sociétés, c’est le processus suivi par l’État qui décide. La vente d'une action existante entre deux investisseurs est différente de l'émission d'actions nouvelles, qui injecte du capital dans l'entreprise.

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