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Phrase d'accroche: Date limite de candidature

22.12.2022

Allègement fiscal sur l'énergie après avoir manqué la date limite de candidature

Si une demande d’allègement est introduite après le délai spécial de demande mais toujours pendant le délai d’imposition, l’objet et la proportionnalité du refus doivent être examinés. Le non-respect d’un délai ne doit ni être ignoré ni traité sans en examiner les conséquences.

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