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Phrase d'accroche: dépôt

22.06.2018

Taxe en amont d'un acompte avant l'insolvabilité du fournisseur

La possibilité de déduire la taxe en amont lors du paiement dépend des circonstances de la livraison prévue qui étaient connues à ce moment-là. Une insolvabilité ultérieure ne rend pas automatiquement indéfinie rétroactivement une ordonnance initialement suffisamment précise.

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