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Phrase d'accroche: suspension

14.05.2025

Suspension de l'exécution pour un montant partiel

En principe, une contestation ne reporte pas la date d’échéance d’un paiement complémentaire. En cas de doute sérieux sur la légalité ou sur les exigences juridiques, une suspension peut être envisagée. Pour une contestation partielle, il est indispensable de calculer vous-même le montant litigieux.

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