Phrase d'accroche: Annonce
14.02.2025
Annonce d'un avis d'imposition : Classer correctement quatre jours
Une présomption de quatre jours s'applique généralement aux actes administratifs écrits déposés sur le territoire national après le 31 décembre 2024. Elle ne remplace pas la preuve d'une réception effective ultérieure. La date de notification, d'envoi et de réception sont des événements différents.