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Phrase d'accroche: Double remboursement

22.09.2024

Trop de taxe déclarée pour un fournisseur insolvable

Une réclamation directe contre l'administration fiscale doit être examinée avec une attention particulière si l'administration a déjà remboursé un montant au fournisseur. Dans le cas contraire, les demandes de remboursement du fournisseur, de la masse de l'insolvabilité et de l'acheteur peuvent se chevaucher.

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