Phrase d'accroche: Double remboursement
22.09.2024
Trop de taxe déclarée pour un fournisseur insolvable
Une réclamation directe contre l'administration fiscale doit être examinée avec une attention particulière si l'administration a déjà remboursé un montant au fournisseur. Dans le cas contraire, les demandes de remboursement du fournisseur, de la masse de l'insolvabilité et de l'acheteur peuvent se chevaucher.