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Phrase d'accroche: Pays tiers

22.09.2012

Participation héritée de pays tiers et allègement fiscal

Pour les investissements dans des entreprises de pays tiers, l’examen au regard du droit de l’UE dépend également de la question de savoir si la règle couvre spécifiquement les investissements ayant une influence déterminante. La liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux ont des portées spatiales différentes.

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