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Phrase d'accroche: Protection juridique d'urgence

14.04.2026

Demande en urgence après rejet par l'administration fiscale

Pour un sursis judiciaire à l'exécution, le Règlement de la Cour Financière prévoit généralement un rejet préalable partiel ou total de la part de l'autorité. Des exceptions existent dans certaines conditions juridiques, comme la menace d'exécution. La séquence chronologique fait donc partie de la demande.

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