Phrase d'accroche: Taxe de vente à l'importation
22.06.2017
Marchandises au port franc : dette douanière et taxe sur les ventes à l'importation
Une irrégularité douanière peut déclencher une dette douanière. La question de savoir si la taxe sur les ventes à l'importation doit être due en même temps nécessite un examen distinct, notamment en ce qui concerne l'entrée dans le cycle économique de l'Union.