Phrase d'accroche: Objection
14.04.2025
Objection à plusieurs avis dans une seule enveloppe
Une lettre peut contenir de l’impôt sur le revenu, des intérêts et d’autres cotisations. Avant l'opposition, il faut déterminer quels actes administratifs indépendants sont attaqués et quel résultat est recherché pour chacun d'eux. Les erreurs dans une détermination distincte doivent y être régulièrement suivies.