Phrase d'accroche: Auto-école
22.03.2019
Cours d'auto-école et dispense pédagogique
Un concept pédagogique et un matériel d'examen réglementé par l'État ne suffisent pas pour qualifier les cours de conduite spécialisés de cours scolaires ou universitaires. La notion d'enseignement en droit de l'Union a son propre contenu.