Phrase d'accroche: Transfert de terrain
22.12.2004
Droit d'usage révocable à titre de location immobilière
Un contrat révocable peut également accorder à l’utilisateur l’accès à des salles séparées pendant une certaine période moyennant des frais. Ce qui compte, c'est l'exclusion d'autrui et l'étendue réelle de l'utilisation.