Phrase d'accroche: Mission de construction
22.06.2003
Appartement privé dans le bâtiment de l'entreprise
Selon le droit européen de l’époque, l’utilisation privée d’un appartement dans une maison entièrement attribuée à l’entreprise devait être appréciée différemment de la location à un tiers. Dans ce domaine en particulier, les modifications ultérieures de la loi ont modifié les conséquences pour les nouveaux investissements.