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Phrase d'accroche: Mission de construction

22.06.2003

Appartement privé dans le bâtiment de l'entreprise

Selon le droit européen de l’époque, l’utilisation privée d’un appartement dans une maison entièrement attribuée à l’entreprise devait être appréciée différemment de la location à un tiers. Dans ce domaine en particulier, les modifications ultérieures de la loi ont modifié les conséquences pour les nouveaux investissements.

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