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Phrase d'accroche: Taxe commerciale

22.09.2011

Intérêt des sociétés : garder une distinction entre prélèvement à la source et revenus commerciaux

Une majoration pour le débiteur national est économiquement et juridiquement classée différemment d'un impôt sur les revenus d'intérêts du créancier étranger. Aux fins des lignes directrices sur les intérêts et les licences, la partie qui subit la charge doit donc être déterminée avec précision.

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