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Phrase d'accroche: bénéfices non répartis

22.12.1999

Convertir les réserves en capital social

En cas d'augmentation de capital à partir des bénéfices déjà générés, l'argent reste dans l'entreprise. Afin de prélever un impôt sur la formation de capital, le processus spécifique doit être comparé à la loi directive historique pertinente et aux éventuelles règles transitoires.

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