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Phrase d'accroche: Acquisition intracommunautaire

22.12.2014

Acquisition intracommunautaire malgré des erreurs comptables

Une déficience formelle en matière de tenue de registres et un manque important d'acquisition sont des constatations différentes. Si les exigences réelles sont établies, le traitement d’une acquisition ne doit pas échouer simplement en raison d’une formalité manquée sans en examiner la signification.

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