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Phrase d'accroche: Intention d'investissement

22.03.2000

Taxe en amont avant de créer une entreprise

Même des actions préparatoires sérieuses peuvent établir une activité économique. Le facteur décisif est de savoir si l’intention de fournir ultérieurement des services imposables peut être prouvée par des circonstances objectives. Le fait que le premier client ne paie que des mois plus tard ne résout pas à lui seul la question.

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