Phrase d'accroche: Impôt sur les plus-values
22.06.2022
Récupérer l'impôt sur les plus-values sur les dividendes flottants
Lors d’une demande de remboursement auprès d’entreprises étrangères, il convient de vérifier si elles sont soumises à des charges de preuve plus lourdes que celles des bénéficiaires nationaux comparables. Le crédit effectif, le crédit légal et la transmission des dividendes sont des questions différentes.