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Phrase d'accroche: Droit d'utilisation

22.12.2004

Droit d'usage révocable à titre de location immobilière

Un contrat révocable peut également accorder à l’utilisateur l’accès à des salles séparées pendant une certaine période moyennant des frais. Ce qui compte, c'est l'exclusion d'autrui et l'étendue réelle de l'utilisation.

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