Phrase d'accroche: Inscription
22.09.2018
Inactif au registre fiscal : ce que l'entreprise peut encore prouver
Si un entrepreneur a été considéré comme inactif par l'administration, le statut d'enregistrement à lui seul ne permet pas de savoir si des transactions imposables ont été effectivement réalisées et si des services en amont ont été utilisés à cette fin. Toutefois, des lacunes dans l’enregistrement peuvent rendre le contrôle de substance beaucoup plus difficile.