Phrase d'accroche: Indépendance
22.12.2023
Conseil d'administration d'une entreprise : le membre agit-il de manière indépendante ?
Une activité rémunérée peut avoir un caractère économique sans être exercée de manière indépendante. La taxe de vente comprend, entre autres, les actions en son propre nom, sa propre responsabilité et le risque économique de l'administrateur.