Phrase d'accroche: Crédit d'impôt
22.03.2017
Plafond de remboursement pour les crédits de taxe sur les intrants
Un montant maximum pour le règlement annuel a un effet différent de la perte finale du crédit. Pour la neutralité de la TVA, le facteur décisif est de savoir si le montant restant peut être remboursé dans un délai raisonnable et sans risque financier excessif.