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Phrase d'accroche: Crédit d'impôt

22.03.2017

Plafond de remboursement pour les crédits de taxe sur les intrants

Un montant maximum pour le règlement annuel a un effet différent de la perte finale du crédit. Pour la neutralité de la TVA, le facteur décisif est de savoir si le montant restant peut être remboursé dans un délai raisonnable et sans risque financier excessif.

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