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Phrase d'accroche: Neutralité fiscale

22.09.2010

Revenus des jeux de hasard : portée de l’exonération nationale

La directive TVA donne aux États membres une marge de manœuvre en matière d'exonérations des jeux de hasard. La comparaison juridique dépend des offres de jeux qui sont exonérées dans le Land concerné et des limites de la neutralité fiscale.

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