Phrase d'accroche: Neutralité fiscale
22.09.2010
Revenus des jeux de hasard : portée de l’exonération nationale
La directive TVA donne aux États membres une marge de manœuvre en matière d'exonérations des jeux de hasard. La comparaison juridique dépend des offres de jeux qui sont exonérées dans le Land concerné et des limites de la neutralité fiscale.