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Phrase d'accroche: Flottement libre

22.06.2022

Récupérer l'impôt sur les plus-values sur les dividendes flottants

Lors d’une demande de remboursement auprès d’entreprises étrangères, il convient de vérifier si elles sont soumises à des charges de preuve plus lourdes que celles des bénéficiaires nationaux comparables. Le crédit effectif, le crédit légal et la transmission des dividendes sont des questions différentes.

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