Phrase d'accroche: Production d'électricité
22.09.2008
Prouver la consommation d'énergie pour la production d'électricité
Le droit de l’Union contient une règle d’allègement particulière pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité. Il convient d'examiner l'utilisation réelle et la question de savoir si l'État membre a autorisé une taxation basée sur la politique environnementale.