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Phrase d'accroche: Remède partiel

14.10.2026

Recalculer la créance après un allègement partiel

Si l'administration fiscale réduit la demande supplémentaire, elle doit être déterminée avant d'intenter une action en justice pour déterminer quelle plainte reste en suspens. Une demande d'opposition antérieure peut aller trop loin après un redressement partiel. La décision d’opposition et la décision la plus récente en vigueur doivent être lues ensemble.

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