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Phrase d'accroche: Actifs de l'entreprise

22.03.2001

Vente d'un véhicule de société à usage mixte

L'attribution anticipée du véhicule est importante pour la taxe de vente sur les ventes ultérieures. L'achat auprès d'un particulier et la question de savoir si le vendeur ultérieur agit en qualité d'entrepreneur doivent être examinés séparément.

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