Phrase d'accroche: Demande d'indemnisation
22.06.2012
Délai de rémunération pour les entrepreneurs étrangers
Dans la procédure à ce moment-là, le non-respect de la date limite de candidature pourrait coûter cher à la réclamation. Ce qui est donc crucial est de savoir si et quand une candidature a été reçue. La mise à disposition par le consultant d'un ensemble complet de documents ne remplace pas une preuve de soumission.