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Phrase d'accroche: Période de rémunération

22.03.2018

Taxe de vente recalculée et début de la période de remboursement

Si un entrepreneur ne reçoit que ultérieurement des factures avec taxe sur les ventes, il faut vérifier quand il a effectivement pu exercer son droit au remboursement. La date de livraison initiale n’est pas dans tous les cas le seul facteur décisif.

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