Phrase d'accroche: Délai de prescription
22.09.2023
Taxe de vente excessive : une réclamation directe malgré une action civile prescrite ?
Si l'acheteur n'est pratiquement plus en mesure de se faire rembourser l'excédent de taxe auprès du fournisseur, une demande immédiate de remboursement auprès de l'administration peut être envisagée. Un double remboursement du même montant doit être exclu.