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Phrase d'accroche: Procuration

22.12.2009

Qui a été autorisé à signer la demande d’indemnisation ?

À l'époque, pour la procédure de remboursement de la taxe en amont, il était controversé de savoir si seul le demandeur pouvait signer personnellement ou également par un mandataire. L’interprétation du formulaire de demande requis en vertu du droit de l’UE était cruciale.

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