Phrase d'accroche: Imputation de la taxe en amont
14.11.2025
Taxe en amont fractionnée pour les services d’intrants à usage mixte
Pour les opérations en aval taxables et hors taxes, il faut d'abord vérifier si une prestation en amont peut être directement affectée. L'estimation de la partie non déductible n'entre en considération que pour les prestations utilisées en commun. Une clé de vente a besoin d’une justification objective.