Phrase d'accroche: Vente d'actions
22.12.2007
Les valeurs étrangères en transition entre deux régimes fiscaux
Si de nouveaux seuils de propriété s'appliquent aux actions nationales et étrangères à des moments différents, la même vente peut être imposée différemment simplement en raison du siège social de la société. La règle de transition temporelle appartient donc à la comparaison de charges.