Phrase d'accroche: Droits d'importation
22.03.1999
Délais de remboursement des taxes qui violent le droit de l’UE
Même une demande de remboursement matériellement justifiée nécessite une voie procédurale autorisée. Des périodes d’exclusion nationales appropriées peuvent s’appliquer. Ce qu’il convient d’examiner, c’est la manière dont les réclamations nationales comparables sont traitées et si le droit de l’UE reste applicable dans la pratique.