Phrase d'accroche: Livraison transfrontalière
22.12.2006
Livrer des prothèses à travers la frontière
Dans le cas de la fourniture de prothèses dentaires, une exonération fiscale pertinente s'appliquait aux règles relatives aux ventes intracommunautaires. Une règle transitoire différente dans le pays de destination n’accorde pas automatiquement au fournisseur une déduction de la taxe en amont.