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Phrase d'accroche: Livraison transfrontalière

22.12.2006

Livrer des prothèses à travers la frontière

Dans le cas de la fourniture de prothèses dentaires, une exonération fiscale pertinente s'appliquait aux règles relatives aux ventes intracommunautaires. Une règle transitoire différente dans le pays de destination n’accorde pas automatiquement au fournisseur une déduction de la taxe en amont.

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