Phrase d'accroche: Décision préliminaire
22.06.2015
Taxe sur le combustible nucléaire : examen parallèle à Karlsruhe et au Luxembourg
Une juridiction nationale peut renvoyer une question de droit de l’Union européenne même si la constitutionnalité de la même disposition est examinée en parallèle. Les deux tests ont des normes différentes et peuvent avoir des conséquences différentes.