Phrase d'accroche: péage
22.03.2004
Péage du Brenner : vérifier les inégalités de traitement en fonction des itinéraires spécifiques
Avec des redevances dépendant de l'itinéraire, les niveaux tarifaires et les destinations peuvent en fait imposer une charge plus lourde à certaines entreprises de transport. Afin d'exiger le remboursement, il faut clarifier quelle disposition du droit de l'UE était applicable pendant la période concernée et si elle donnait des droits aux individus.